Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par la société Eclyte Digital Limited (15267617), opérant sous la marque ClickEntreprise, via le site web https://clickentreprise.net. Ce site est hébergé par Amazon Web Services EMEA Sarl, One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Do4 Rh96, Ireland. ClickEntreprise offre un accès gratuit à des informations de base sur les entreprises françaises, telles que les numéros SIRET, les adresses des sièges sociaux, et les noms des dirigeants et actionnaires. Ce service est principalement destiné aux professionnels souhaitant obtenir des informations rapides et essentielles sur des entreprises pour des besoins ponctuels ou une première vérification. En outre, ClickEntreprise propose des services premium payants offrant des fonctionnalités avancées et des données plus approfondies. Ces services incluent :

• Analyses Financières Détaillées : Des rapports financiers complets qui aident les entreprises à évaluer la santé financière d'une société, à comprendre ses performances économiques, et à effectuer des analyses de risque. Ces informations sont cruciales pour les professionnels de la finance, les analystes, et les investisseurs.
• Consultation Illimitée de Données d'Entreprise : Accès illimité à une base de données étendue incluant des informations détaillées sur les entreprises, comme les bilans, les résultats financiers, et les historiques de gestion, utile pour les analystes, les comptables et les décideurs.
• Téléchargement de Documents Spécifiques : Possibilité de télécharger des documents juridiques et financiers spécifiques tels que des extraits Kbis, des annonces BODACC, et d'autres documents pertinents, qui sont essentiels pour les professionnels du droit et les gestionnaires de conformité.
• Prospection des Dirigeants : Outils pour récupérer les informations de contact des dirigeants, tels que les numéros de téléphone et les adresses e-mail, facilitant la prospection pour les équipes de vente et les services marketing.
• Suivi d'Entreprises : Fonctionnalité de notification par e-mail pour suivre les évolutions des entreprises, telles que la publication de nouveaux documents ou des mises à jour, permettant aux utilisateurs de rester informés en temps réel des changements importants.

Ces services premium sont conçus pour répondre aux besoins des professionnels des secteurs de la finance, du droit, du marketing, et de la gestion d'entreprise, en leur fournissant des informations critiques pour la prise de décision stratégique, la gestion des relations clients (CRM), et la surveillance des réseaux d'affaires.

ClickEntreprise a pour mission de fournir des informations précises et rigoureuses à ses utilisateurs. Cependant, il est important de noter que les données présentées sur le site sont collectées à partir de diverses API et autres sources externes. Nous agissons en tant que collecteur d'informations, rassemblant ces données sans les vérifier de manière exhaustive. Par conséquent, bien que nous nous efforcions de garantir la qualité des informations fournies, nous ne pouvons en garantir l'exactitude ou l'actualité.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier les informations obtenues via notre plateforme avant de prendre toute décision économique ou commerciale. Les utilisateurs reconnaissent que ClickEntreprise ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies. Des vérifications supplémentaires et indépendantes sont essentielles pour garantir la fiabilité des données avant toute action.

Article 2 : Définitions

1. Client

Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit aux services proposés par ClickEntreprise, bénéficiant ainsi d'un accès privilégié à une vaste gamme d'informations et d'outils professionnels. Les particuliers, à des fins personnelles non liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ne sont pas éligibles pour devenir clients.

2. Service Gratuit

Accès libre et sans création de compte aux informations de base sur les entreprises françaises, telles que les numéros SIRET, les adresses des sièges sociaux, et les noms des dirigeants et actionnaires. Ce service permet d'effectuer des recherches rapides et de consulter des données essentielles pour un premier aperçu d'une entreprise.

3. Service Premium

Offre payante permettant l'accès illimité aux données d'entreprise, à des analyses financières détaillées et à un large éventail de documents téléchargeables dans la limite de 30 par mois. Les abonnés premium bénéficient d'une exploration approfondie des informations, y compris des rapports exclusifs tels que les extraits Kbis, les annonces BODACC, et des documents juridiques pertinents. Ce service inclut également des outils avancés pour la prospection des dirigeants et la surveillance d'entreprises avec alertes par email en cas de changement détecté.

4. Analyses Financières

Ensemble de rapports détaillés fournis dans le cadre du Service Premium, comprenant des informations telles que les bilans, les comptes de résultats, les ratios financiers et autres indicateurs économiques pertinents, permettant d'évaluer la santé financière et les performances économiques d'une entreprise.

5. Données d'Entreprise

Informations collectées et disponibles sur les entreprises, incluant, mais non limitées à, des données financières, des informations sur la gestion, des rapports d'activité, et des historiques d'entreprise. Ces données sont accessibles via le Service Premium et sont essentielles pour des analyses approfondies.

6. Documents Spécifiques

Documents juridiques ou financiers particuliers, tels que des extraits Kbis, des annonces BODACC, et d'autres documents pertinents, qui peuvent être téléchargés par les utilisateurs du Service Premium dans la limite de 10 par mois. Ces documents sont utilisés pour des besoins de conformité, de due diligence, et de prise de décision stratégique.

7. Prospection des Dirigeants

Fonctionnalité du Service Premium qui permet de récupérer les informations de contact des dirigeants d'entreprises, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail, facilitant la prospection commerciale pour les équipes de vente et les services marketing.

8. Suivi d'Entreprises

Fonctionnalité qui permet aux utilisateurs de suivre les évolutions d'entreprises spécifiques via des notifications par e-mail, incluant les mises à jour de documents et d'informations critiques. Ce service aide les professionnels à rester informés des changements importants dans le cadre de leur activité.

9. API (Application Programming Interface)

Interface de programmation d'application utilisée par ClickEntreprise pour collecter des données de diverses sources externes. Les API permettent l'intégration et l'accès automatisé aux données fournies par des tiers.

10. Collecteur d'Informations

Rôle de ClickEntreprise en tant qu'entité qui regroupe et organise des informations provenant de diverses sources externes via des API, sans vérifier de manière exhaustive la véracité ou l'exactitude de chaque donnée collectée.

11. Utilisateur

Toute personne utilisant les services de ClickEntreprise, qu'elle soit abonnée ou non aux services premium. L'utilisateur est responsable de vérifier et d'évaluer les informations obtenues via la plateforme avant toute décision économique ou commerciale.

12. Conditions Générales de Vente (CGV)

Ensemble des conditions qui régissent la vente des services premium proposés par ClickEntreprise, y compris les modalités de paiement, les tarifs, et les obligations des parties.

13. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Ensemble des conditions qui régissent l'utilisation des services de ClickEntreprise, y compris les droits et responsabilités des utilisateurs et les limitations de responsabilité de ClickEntreprise.

14. Politique de Confidentialité

Document décrivant comment ClickEntreprise collecte, utilise, stocke et protège les données personnelles des utilisateurs, conformément aux réglementations en vigueur.

15. Modification des CGV/CGU

Tout changement apporté aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par ClickEntreprise pour refléter les évolutions légales, techniques ou commerciales. Ces modifications seront communiquées aux utilisateurs conformément aux procédures établies.

16. Consentement des Clients

Accord explicite des utilisateurs requis pour les modifications substantielles des CGV/CGU. En cas de non-acceptation des nouvelles conditions, les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement sans pénalité.

17. Validité des Clauses

Concept selon lequel l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGV/CGU n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.

18. Séparabilité des Clauses

Principe juridique stipulant que chaque clause des CGV/CGU doit être interprétée de manière à rester conforme à la loi applicable et produire ses effets dans toute la mesure permise par cette loi. Si une clause est jugée invalide, elle sera remplacée par une clause valide reflétant autant que possible l'intention initiale des parties.

19. Notification des Modifications

Processus par lequel ClickEntreprise informe les utilisateurs des changements apportés aux CGV/CGU, notamment par e-mail et/ou via des notifications sur le site web.

20. Résiliation en Cas de Désaccord

Option permettant aux utilisateurs de résilier leur abonnement sans frais supplémentaires en cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGV/CGU.

21. Notification des Changements Juridictionnels

Communication des ajustements nécessaires imposés par une décision juridictionnelle et des impacts potentiels sur les obligation contractuelles des utilisateurs.

Article 3 : Obligations de l'Utilisateur pour l'Accès au Service

1. Exactitude des Informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations précises, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement pour refléter tout changement. ClickEntreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation de données incorrectes ou obsolètes fournies par l'utilisateur.

2. Utilisation Conforme des Services

L'utilisateur doit utiliser les services de ClickEntreprise conformément aux présentes CGV/CGU, aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux politiques internes de ClickEntreprise. Toute utilisation des services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées est strictement interdite.

3. Interdiction d'Accès Non Autorisé

L'utilisateur ne doit pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux services, systèmes informatiques ou réseaux connectés à ClickEntreprise. Toute tentative de piratage, d'attaque par déni de service, ou d'accès non autorisé sera considérée comme une violation grave des présentes CGV/CGU.

4. Utilisation conforme à la règlementation

L'utilisateur doit utiliser les données et informations obtenues via les services de ClickEntreprise de manière conforme à la règlementation. Il ne doit pas utiliser ces informations pour nuire à autrui, pour du spam, ou pour des activités contraires à la législation en vigueur.

5. Signalement des Violations

L'utilisateur est encouragé à signaler toute violation des présentes CGV/CGU, toute activité suspecte ou toute menace à la sécurité des données à ClickEntreprise via les coordonnées de contact fournies sur le site.

6. Conséquences en Cas de Non-Respect des Obligations

En cas de non-respect par l'utilisateur des obligations stipulées dans cet article, ClickEntreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services, sans préavis ni remboursement des montants déjà payés. ClickEntreprise peut également prendre des mesures légales pour obtenir réparation de tout préjudice subi.

7. Obligation de Mise à Jour des Informations Personnelles

L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles, y compris ses coordonnées, dans les plus brefs délais en cas de modification. Le maintien d'informations à jour est essentiel pour le bon fonctionnement des services de ClickEntreprise et pour garantir la sécurité des comptes utilisateurs.

8. Obligations Relatives à la Cybersécurité

L'utilisateur doit adopter des pratiques de cybersécurité appropriées, telles que :

• Utiliser des mots de passe robustes et uniques pour son compte.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
• Se déconnecter de son compte après chaque session.
• Ne pas utiliser des réseaux publics ou non sécurisés pour accéder aux services de ClickEntreprise.

En cas de non-respect de ces obligations de cybersécurité, ClickEntreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services pour garantir la sécurité de ses systèmes et des données des autres utilisateurs.

Article 4 : Modalités de Souscription

La souscription au Service Premium de ClickEntreprise s’effectue exclusivement en ligne via le site https://clickentreprise.net. Voici les étapes détaillées pour le processus de souscription, y compris la confirmation de l'inscription :

1. Création du Compte

L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail et un mot de passe. Dans certains cas, la saisie du mot de passe est optionnelle. Si l'utilisateur souscrit au service lors de la création de son compte sans fournir de mot de passe, un mot de passe temporaire sera envoyé par e-mail pour une connexion automatique. Ce mot de passe pourra être modifié via l'espace client. Le compte sera définitivement créé une fois le paiement validé et la souscription effective.

Le client doit s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Toute omission ou inexactitude pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de la souscription.

2. Confirmation Finale et Accès au Service

Une fois le paiement validé, le client recevra un e-mail de confirmation contenant :

• Un récapitulatif de l'offre et de la souscription.
• Un lien pour accéder immédiatement aux services premium.

Le client peut alors se connecter à son compte pour bénéficier des fonctionnalités avancées du Service Premium, incluant l'accès illimité aux données d'entreprise, les analyses financières détaillées et le téléchargement de documents spécifiques.

3. Gestion des Données Personnelles

Nous gérons et traitons les données personnelles du client conformément aux réglementations en vigueur, détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Le client peut accéder, modifier ou supprimer ses informations personnelles en se connectant à son compte. En cas de difficulté, il peut contacter le support client pour obtenir de l'aide.

Article 5 : Tarifs

Les services premium sont facturés 49,90 € HT par mois, avec renouvellement tacite. Chaque période commencée est due. En cas de défaut de paiement après trois tentatives, ClickEntreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du client.

ClickEntreprise se réserve le droit de modifier les tarifs des services premium à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs par e-mail, au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'e-mail précisera la nature des changements et leur impact sur l'abonnement.

Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les nouveaux tarifs ont la possibilité de résilier leur abonnement sans pénalité. Pour ce faire, ils doivent :

1. Notifier leur intention de résilier

L’utilisateur doit envoyer une demande de résiliation par e-mail à [email protected], via la page de contact du site, ou directement depuis l'espace membre, avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

2. Effet de la résiliation

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours au moment de la demande, et aucun montant ne sera dû pour les périodes futures.

Si l’utilisateur ne résilie pas son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, il sera réputé avoir accepté les modifications et les nouveaux tarifs seront appliqués à la prochaine période de facturation.

Article 6 : Offre d'Essai

ClickEntreprise propose une offre d'essai à 1,90 € pour une durée de 48 heures. Cette offre permet aux nouveaux utilisateurs d'accéder temporairement aux services premium afin d'évaluer leur utilité et leur pertinence.

L'utilisateur peut annuler l'offre d'essai à tout moment avant la fin de la période de 48 heures. L'annulation doit être effectuée depuis l'espace membre, par e-mail à [email protected], ou via la page de contact du site.

Une fois l'annulation effectuée, l'accès aux services premium prendra fin à la fin de la période d'essai et aucun montant supplémentaire ne sera facturé. L'utilisateur continuera à avoir accès aux services gratuits ensuite.

Si l'utilisateur ne procède pas à l'annulation avant la fin de la période d'essai de 48 heures, l'abonnement sera automatiquement reconduit au tarif mensuel de 49,90 € HT. Dans ce cas, l'utilisateur sera responsable de payer ce montant pour le mois suivant. Toute période d'abonnement commencée est due en intégralité, sans possibilité de remboursement pour la période en cours.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de surveiller la fin de la période d'essai et de procéder à l'annulation en temps voulu pour éviter la reconduction automatique de l'abonnement et les frais correspondants. ClickEntreprise ne peut être tenue responsable des frais d'abonnement automatique si l'utilisateur omet d'annuler l'offre d'essai dans les délais impartis.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux professionnels. Cette exclusion est justifiée par le fait que les services fournis par ClickEntreprise sont destinés exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les professionnels sont réputés disposer de compétences et de connaissances suffisantes pour évaluer leurs besoins et les offres disponibles sur le marché. De ce fait, une fois la souscription effectuée et le paiement validé, celle-ci devient ferme et définitive.

Article 8 : Annulation et Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment selon les conditions suivantes :

• Depuis l'Espace Membre : Le client peut annuler son abonnement directement depuis l'espace membre de ClickEntreprise en suivant les instructions de résiliation. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Par E-mail ou via la Page de Contact : Le client peut également demander l'annulation de son abonnement par e-mail à [email protected] ou via la page de contact du site. Dans ce cas, l'annulation sera traitée sous un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
• Confirmation de Résiliation : Après la résiliation, ClickEntreprise enverra une confirmation de l'annulation par e-mail au client. Cette confirmation inclura la date d'effet de l'annulation et la période pour laquelle l'abonnement reste actif.

Les effets de l’annulation couvrent les conséquences ci-dessous :

1. Accès aux Services

• Services Premium : L'accès aux services premium sera interrompu à la fin de la période payée. Le client ne pourra plus consulter les analyses financières détaillées, télécharger des documents spécifiques, ou utiliser les outils de prospection et de suivi d'entreprises.
• Services Gratuits : Le client continuera à avoir accès aux services gratuits de ClickEntreprise, tels que l'accès aux informations de base sur les entreprises.

2. Gestion des Données

• Conservation des Données : ClickEntreprise conservera les données du client, y compris les informations de compte et les historiques d'utilisation, conformément à sa Politique de Confidentialité et aux obligations légales en vigueur.
• Suppression des Données : À la demande du client, ClickEntreprise procédera à la suppression des données personnelles dans la mesure permise par la loi. Le client doit soumettre une demande écrite pour la suppression des données via e-mail à [email protected].

3. Période d'Abonnement

• Paiement des Périodes Commencées : Toute période d'abonnement commencée est due en totalité. Aucune partie de la période en cours ne sera remboursée.
• Arrêt des Paiements Futurs : Après la confirmation de l'annulation, aucun paiement futur ne sera prélevé. Les abonnements ne seront pas renouvelés et aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

4. Réactivation de l'Abonnement

Si le client souhaite réactiver son abonnement après annulation, il devra souscrire à un nouvel abonnement aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription.

5. Suspension ou Résiliation par ClickEntreprise

ClickEntreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement d'un client en cas de non-respect des CGV/CGU, de violation des droits de propriété intellectuelle, d'utilisation abusive des services, ou de comportement nuisible. Le client sera informé par e-mail des raisons de la suspension ou de la résiliation.

Pour toute question ou assistance concernant l'annulation ou la résiliation de l'abonnement, le client est invité à contacter le support client via les coordonnées fournies sur le site.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

1. Propriété des Contenus

Les textes, graphiques, logos, images, interfaces utilisateur, ainsi que la conception, la structure et l'agencement du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux détenus par ClickEntreprise ou ses partenaires.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments protégés est strictement interdite et pourra entraîner des actions en justice pour protéger nos droits et intérêts.

2. Licence d'Utilisation

En accédant aux services de ClickEntreprise, les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les contenus et informations disponibles sur le site pour des usages strictement personnels et professionnels, dans le cadre de leurs activités légales.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site, sans l'autorisation écrite préalable de ClickEntreprise.

Toute utilisation des contenus à des fins commerciales ou pour une exploitation qui excède les droits accordés par cette licence est interdite sans l’accord explicite de ClickEntreprise.

3. Droits de Tiers

Certaines informations et contenus disponibles sur le site peuvent être la propriété de tiers, tels que des données fournies par des partenaires ou des contenus protégés par des droits d'auteur appartenant à d'autres entités. Les utilisateurs doivent respecter ces droits de propriété intellectuelle de tiers et s’abstenir de toute utilisation non autorisée de ces contenus.

Les utilisateurs ne doivent pas copier, distribuer, afficher, publier ou utiliser des contenus appartenant à des tiers sans l’autorisation appropriée de ces tiers.

ClickEntreprise n’accorde aucun droit ou licence concernant les contenus appartenant à des tiers, et les utilisateurs doivent obtenir les autorisations nécessaires directement auprès des détenteurs des droits concernés avant toute utilisation.

Article 10 : Responsabilité

1. Limites de la Responsabilité

ClickEntreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des informations précises, complètes et à jour. Cependant, en raison de la nature des sources de données, y compris celles fournies par des API tierces, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations disponibles sur notre site.

Par conséquent, ClickEntreprise décline toute responsabilité pour :

• Toute erreur, omission, inexactitude ou manque de mise à jour des informations fournies.
• Les décisions économiques, financières, commerciales ou autres prises par les utilisateurs sur la base des informations obtenues via notre plateforme.
• Les pertes directes ou indirectes, les préjudices ou les dommages résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations disponibles sur notre site.

2. Vérification des Informations

• Les utilisateurs reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de leurs décisions et doivent s'assurer de la véracité et de la pertinence des informations avant de prendre des mesures ou de s'engager dans des actions qui pourraient avoir des conséquences financières ou commerciales.
• Les informations fournies par ClickEntreprise sont destinées à être utilisées à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils professionnels ou des recommandations.
• Il est de la responsabilité des utilisateurs de vérifier et d'évaluer de manière indépendante les informations obtenues via notre plateforme avant de prendre toute décision économique ou commerciale.
• ClickEntreprise ne peut être tenue responsable des décisions prises par les utilisateurs basés sur les informations fournies sur le site.

3. Notification des Anomalies

• Les utilisateurs peuvent signaler toute anomalie ou erreur constatée dans les informations fournies par ClickEntreprise en contactant notre support client. Nous nous engageons à examiner et à corriger, le cas échéant, toute inexactitude signalée dans les meilleurs délais.
• Pour toute question ou assistance, les utilisateurs peuvent contacter le support client via les coordonnées fournies sur notre site.

Article 11 : Modifications des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Modification des CGV/CGU

ClickEntreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) afin de refléter les évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications apportées seront communiquées aux utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En continuant à utiliser les services de ClickEntreprise après la date d’entrée en vigueur des modifications, les utilisateurs auront été dument informés des modifications contractuelles apportées et acceptent d’être liés par les CGV/CGU modifiées.

En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGV/CGU, les utilisateurs peuvent choisir de résilier leur abonnement sans frais supplémentaires. Pour ce faire, ils doivent :

• Envoyer une demande de résiliation par e-mail à [email protected], via la page de contact du site, ou directement depuis l'espace membre.

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours au moment de la demande, et aucun montant ne sera dû pour les périodes futures.

2. Validité des Clauses

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV/CGU sont déclarées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses, qui resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

Article 12 : Droit Applicable, Juridiction Compétente et Procédures de Résolution Amiable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.

1. Résolution Amiable des Litiges

Les parties s'efforceront de résoudre tout litige de manière amiable. Elles s'engagent à suivre les étapes suivantes :

• Notification : La partie initiant le litige doit notifier l'autre partie par écrit, en détaillant les faits à l'origine du litige et en proposant des solutions possibles pour le résoudre.
• Délai de Réponse : L'autre partie dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à cette notification et proposer des solutions ou entamer des négociations.
• Médiation : Si aucune solution amiable n'est trouvée, les parties peuvent recourir à une médiation avec un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le litige de manière consensuelle. Les frais de médiation seront partagés de manière équitable entre les parties.

2. Juridiction Compétente

En cas d'échec des tentatives de résolution amiable, les parties conviennent que tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.

3. Siège Social

Le siège social de la société gérante, Eclyte Digital Limited, est situé à l'adresse suivante : The Panorama, Park Street, Ashford, Kent, England, TN24 8DF, United Kingdom.