Services
View legal data certified by court registries
Access all legal and regulatory information on French companies, from official sources, updated daily.
Features included
Legal identity, directors, financial data and official documents in a single experience.
Legal form, registration date
Commercial court of jurisdiction
Registry registration number
Articles, minutes, amendment deeds
VAT number for EU transactions
Public data visibility
Avant tout engagement contractuel, la vérification juridique s'impose : l'entreprise existe-t-elle légalement ? Est-elle toujours immatriculée au RCS ? Qui a le pouvoir de l'engager ? Notre plateforme répond à ces questions avec les données certifiées des greffes : numéro RCS, tribunal de commerce compétent, date d'immatriculation, forme juridique et état de l'entreprise (active, radiée, en procédure).
Pour vos transactions au sein de l'Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire est indispensable : il conditionne l'exonération de TVA sur vos factures B2B transfrontalières. Chaque fiche entreprise affiche le numéro de TVA calculé à partir du SIREN, vous évitant les erreurs de facturation et les redressements fiscaux.
Statuts constitutifs, procès-verbaux d'assemblée générale, actes modificatifs, extraits d'immatriculation : les documents déposés aux greffes sont accessibles directement depuis la fiche de chaque entreprise. Les abonnés Premium disposent de 30 téléchargements de documents par mois, au format PDF, prêts à être utilisés dans leurs dossiers.
Access all professional features: unlimited financial analysis, data exports, director information.
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